1. Avec qui vous traitez

Pavo est un logiciel édité par Emmber, Inc., société de l’État du Delaware (États-Unis). Emmber n’a ni bureau, ni succursale, ni société en France ou ailleurs dans l’UE. Votre contrat pour le logiciel est conclu avec Emmber, Inc., pour un usage professionnel uniquement (Conditions, sections 28.1 et 28.16). Les mentions légales d’Emmber (article 6-III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique) sont à getpavo.app/impressum/.

Les paiements par carte que vous encaissez sont traités et réglés par Stripe Technology Europe Limited, agréée par la Banque centrale d’Irlande comme établissement de monnaie électronique (référence C187865) et exerçant en France en libre prestation de services. Vous ouvrez votre propre compte Stripe lors de la configuration des paiements, selon le contrat de Stripe avec vous. Pavo n’est pas agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), par la Banque centrale d’Irlande ni par aucun autre régulateur de l’EEE, ne fournit pas de services de paiement et ne détient jamais votre argent : il reste sur votre compte Stripe jusqu’à ce que Stripe le vire sur votre compte bancaire (Conditions, section 28.2).

2. Ce que coûte Pavo en France

Tout est en euros. Pavo vous prévient par écrit au moins 30 jours avant de modifier le tarif de votre pays, et vous pouvez fermer votre compte avant l’entrée en vigueur du changement (Conditions, section 28.3).

3. Frais supplémentaires sur les cartes

Le droit de l’Union (article 62, paragraphe 4, de la deuxième directive sur les services de paiement, transposé en France à l’article L. 112-12 du code monétaire et financier) interdit les frais supplémentaires sur les cartes de débit et de crédit des consommateurs. Pavo n’ajoute jamais de frais de carte ni de surcharge au paiement d’un client, et les frais de carte que Pavo pourra proposer plus tard aux vendeurs américains ne s’appliqueront jamais à un vendeur de l’EEE. Vous ne devez pas en ajouter non plus (Conditions, section 28.4).

4. Virements

Stripe vire votre solde sur votre compte bancaire. Les premiers virements d’un nouveau vendeur sont différés pendant que Pavo et Stripe examinent l’activité initiale. Si des remboursements ou des litiges rendent votre solde Stripe négatif, Stripe peut prélever la différence sur votre compte bancaire (Conditions, sections 28.7 et 5.9).

5. TVA et formulaires fiscaux

Pavo ne facture pas de TVA sur ses frais. Emmber est établi hors de l’UE et vous êtes une entreprise : c’est vous qui autoliquidez la TVA (articles 44 et 196 de la directive TVA ; en France, article 283, 2 du code général des impôts). Indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire à l’inscription ou envoyez-le à [email protected] ; Pavo le vérifie dans le système VIES de l’UE et le fait figurer sur vos relevés de frais avec la mention « Autoliquidation — article 196 de la directive 2006/112/CE ». Si vous relevez de la franchise en base, votre centre des finances publiques peut exiger un numéro de TVA pour les services reçus de l’étranger ; demandez à votre expert-comptable. Vous gérez la TVA sur vos propres ventes avec la Direction générale des Finances publiques (Conditions, section 28.5).

Pavo ne dépose pas le formulaire américain 1099-K pour les vendeurs de l’EEE. Emmber étant une société américaine, il peut vous demander de confirmer que votre entreprise n’est pas une personne américaine sur le formulaire IRS W-8BEN (entrepreneur individuel) ou W-8BEN-E (société) (Conditions, section 28.6).

6. Droit applicable, tribunaux et réclamations

Pour les vendeurs de l’EEE, les Conditions sont régies par le droit irlandais et les tribunaux irlandais sont compétents, sans vous priver du droit que vous tenez du droit de l’Union (règlement (UE) n° 1215/2012) d’être attrait devant les tribunaux français. La clause d’arbitrage américaine, la renonciation aux actions collectives et la renonciation au jury ne s’appliquent pas à vous. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée (Conditions, section 28.9).

Les réclamations concernant Pavo s’adressent à [email protected] ; Pavo en accuse réception sous cinq jours ouvrés et s’efforce de répondre sous 15. Les réclamations concernant les services de paiement de Stripe s’adressent à Stripe, puis au médiateur désigné par Stripe pour la France ou au Financial Services and Pensions Ombudsman irlandais, selon la page de réclamations de Stripe (Conditions, section 28.14).

7. Vos données et celles de vos clients

Le RGPD s’applique. Emmber, Inc. est responsable du traitement des données relatives à vous et à votre compte, et sous-traitant pour les données relatives à vos clients. Vos données sont stockées aux États-Unis sur le fondement des clauses contractuelles types de la Commission européenne, et non du cadre de protection des données UE–États-Unis. Vous pouvez supprimer votre compte depuis les Réglages, obtenir une copie de vos données par e-mail et saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr (Politique de confidentialité, section 8 ; Accord de traitement des données, section 8).

Pavo n’envoie d’e-mails commerciaux qu’avec votre consentement ou lorsque l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques le permet, avec un lien de désabonnement dans chaque message. Les reçus et les avis de virement et de sécurité sont des messages de service, pas de la prospection. L’assistant de Pavo dans l’application est un système d’intelligence artificielle et l’indique lorsque vous l’utilisez (Conditions, sections 28.11 et 28.12).

8. Langue

Conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994, la page de paiement que voient vos clients, le reçu qu’ils reçoivent et l’information sur la collecte de leurs données sont disponibles en français pour un vendeur établi en France. Le contrat entre vous et Emmber, Inc. est rédigé en anglais, langue du contrat (Conditions, section 28.16) ; cette page en est une traduction de courtoisie.

9. Information sur vos données lorsque vous payez un vendeur qui utilise Pavo

Cette section s’adresse au client qui paie un vendeur établi en France par un lien de paiement Pavo. C’est l’information prévue aux articles 13 et 14 du RGPD ; la page de paiement et le reçu y renvoient.

Qui traite vos données. Le vendeur que vous payez est responsable du traitement de vos données ; Emmber, Inc. (Pavo), société du Delaware (États-Unis), les traite en qualité de sous-traitant pour son compte, et en qualité de responsable du traitement pour la prévention de la fraude et le respect des sanctions financières. Pavo nommera ici son représentant dans l’Union européenne avant d’ouvrir à son premier vendeur de l’EEE. Contact : [email protected].

Quelles données et pourquoi. Votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone si le vendeur l’a saisi, le montant, la date, la marque de votre carte et ses quatre derniers chiffres, et la référence du paiement, pour exécuter le paiement, vous envoyer le reçu et traiter les remboursements et litiges (exécution du contrat entre vous et le vendeur, article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD, et obligation légale et intérêt légitime pour la prévention de la fraude et les sanctions, points c et f). Le numéro complet de votre carte va directement de votre navigateur à Stripe ; Pavo ne le reçoit jamais.

Destinataires. Stripe Technology Europe Limited (Dublin), prestataire de services de paiement du vendeur ; Stripe, Inc., DigitalOcean (hébergement), Cloudflare, Resend (e-mail) et Sentry (surveillance des erreurs), aux États-Unis, en qualité de sous-traitants ; les autorités lorsque la loi l’exige.

Transfert hors de l’UE. Vos données sont hébergées aux États-Unis sur le fondement des clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914), avec le chiffrement en transit et au repos. Une copie des clauses est disponible sur demande.

Durée de conservation. Les enregistrements de paiement sont conservés par le vendeur dans son compte Pavo tant qu’il reste actif et sont supprimés 30 jours après sa fermeture ; les justificatifs comptables et fiscaux sont conservés jusqu’à sept ans. Les journaux techniques sont conservés 90 jours.

Vos droits. Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification ou leur effacement, la limitation du traitement, vous opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime et demander la portabilité (articles 15 à 21 du RGPD). Adressez-vous d’abord au vendeur ; vous pouvez aussi écrire à [email protected] ou à notre représentant une fois nommé. Réponse sous un mois. Vous pouvez saisir la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr.

Politique de confidentialité complète (en anglais) : getpavo.app/privacy/#gdpr.

10. Les documents

• Conditions d’utilisation, dont la section 28, Irlande et Espace économique européen
• Politique de confidentialité, dont la section 8, UE/EEE — RGPD
• Accord de traitement des données, dont la section 8, transferts internationaux avec les clauses contractuelles types de l’UE
• Sous-traitants
• Politique d’utilisation acceptable, Politique de remboursement, Politique relative aux cookies

Pavo in France

English version. Last updated: October 26, 2026

1. Who you are dealing with

Pavo is software made by Emmber, Inc., a Delaware corporation in the United States. Emmber has no office, branch or company in France or elsewhere in the EU. Your contract for the software is with Emmber, Inc., for business use only (Terms, Sections 28.1 and 28.16).

The card payments you take are processed and settled by Stripe Technology Europe Limited, authorised by the Central Bank of Ireland as an electronic money institution (reference number C187865) and passported into France. You open your own Stripe account when you set up payments, under Stripe’s own agreement with you. Pavo is not authorised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), the Central Bank of Ireland or any other EEA regulator, does not provide payment services, and never holds your money: it sits in your Stripe account until Stripe pays it out to your bank (Terms, Section 28.2).

2. What Pavo costs in France

Everything is in euro. Pavo gives at least 30 days’ written notice before changing your country’s price, and you can close your account before a change takes effect (Terms, Section 28.3).

3. Card surcharges

EU law (Article 62(4) of the second Payment Services Directive, as transposed in France) bans surcharges on consumer debit and credit cards. Pavo never adds a card fee or surcharge to a customer’s payment, and the customer card fee that Pavo may later offer US sellers will never apply to an EEA seller. You must not add one either (Terms, Section 28.4).

4. Payouts

Stripe pays your balance out to your bank account. A new seller’s first payouts are delayed while Pavo and Stripe review early activity. If refunds or disputes leave your Stripe balance negative, Stripe can debit your bank account for the difference (Terms, Sections 28.7 and 5.9).

5. VAT and tax forms

Pavo does not charge VAT on its fee. Emmber is outside the EU and you are a business, so you account for the VAT yourself under the reverse charge (Articles 44 and 196 of the VAT Directive). In France the recipient accounts for the VAT (article 283, 2 of the code général des impôts); a business under the franchise en base may need a VAT number for services received from abroad. Give Pavo your VAT number at sign-up or send it to [email protected]; Pavo checks it in the EU’s VIES system and shows it on your fee statements with the words “Reverse charge — Article 196 of Council Directive 2006/112/EC”. You handle VAT on your own sales with the Direction générale des Finances publiques (Terms, Section 28.5).

Pavo does not file the US Form 1099-K for EEA sellers. Because Emmber is a US company, it may ask you to confirm that your business is not a US person on IRS Form W-8BEN (sole trader) or W-8BEN-E (company) (Terms, Section 28.6).

6. Law, courts and complaints

For EEA sellers the Terms are governed by the law of Ireland, and the courts of Ireland decide disputes, without removing your right under EU law (Regulation (EU) No 1215/2012) to be sued in the courts of France. The US arbitration clause, class action waiver and jury waiver do not apply to you. The EU’s online dispute resolution platform has been closed and no longer applies (Terms, Section 28.9).

Complaints about Pavo go to [email protected]; Pavo acknowledges them within five business days and aims to answer within 15. Complaints about Stripe’s payment services go to Stripe and may then go to the médiateur Stripe designates for France or the Irish Financial Services and Pensions Ombudsman, as Stripe’s complaints page provides (Terms, Section 28.14).

7. Your data and your customers’ data

The GDPR applies. Emmber, Inc. is the controller of the data about you and your account, and your processor for the data about your customers. Your data is stored in the United States under the European Commission’s standard contractual clauses, not under the EU-US Data Privacy Framework. You can delete your account from Settings, get a copy of your data by email, and complain to the Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr (Privacy Policy, Section 8; DPA, Section 8).

Pavo sends marketing email only with your consent or where article L. 34-5 of the code des postes et des communications électroniques allows it, with an unsubscribe link in every message. Receipts, payout and security notices are service messages, not marketing. Pavo’s assistant in the app is an AI system and says so when you use it (Terms, Sections 28.11 and 28.12).

8. The documents

• Terms of Service, including Section 28, Ireland and the European Economic Area
• Privacy Policy, including Section 8, EU/EEA Residents — GDPR
• Data Processing Agreement, including Section 8, International Data Transfers with the EU standard contractual clauses
• Subprocessors
• Acceptable Use Policy, Refund Policy, Cookie Policy

9. Language

Under Loi n° 94-665 of 4 August 1994 the pay page your customers see, their receipt and the notice about the collection of their data are available in French for a seller established in France. The contract between you and Emmber, Inc. is in English, the language of the contract (Terms, Section 28.16); the French text above is a courtesy translation.